Mentions légales
Les conditions générales de prestation de services (CGPS) sont applicables pour toutes commandes passées avec l’entreprise NICEWEB dont les coordonnées complètes figurent au recto du bon de commande. La signature du devis au verso vaut acceptation par le client des présentes CGPS, qui constituent un tout indissociable avec les éventuels autres documents contractuels annexées par NICEWEB au présent devis.
Les CGPS régissent la vente et la prestation de service par NICEWEB du matériel désigné au devis-ci contre. Les biens et services confectionnés par NICEWEB sont personnalisés pour chaque client et, du fait de leur nature, ne peuvent être réutilisés. La signature du devis emporte acceptation ferme et définitive de la commande par le client, sans que celui-ci ne puisse opposer aucun délai de rétractation à NICEWEB (article L 120-21-2 3° du code de la consommation), ni qu’aucune modification ultérieure puisse être envisagée, sauf acceptation formelle du client par la signature d’un devis complémentaire entraînant un supplément de prix dûment accepté
Le client déclare avoir été parfaitement informé par NICEWEB relativement aux caractéristiques essentielles du ou des biens et / ou de la prestation fournie et ce avant la signature de la commande. Ces caractéristiques essentielles figurent sur le devis. Il déclare avoir accepté les spécifications de ces derniers et avoir été informés de leurs conditions de mise en œuvre et/ ou d’utilisation. NICEWEB se réserve le droit de sous-traiter une partie de ses prestations à un tiers. Le client déclare accepter cette sous-traitance et, par avance, agréer le sous-traitant, NICEWEB se portant garant des travaux effectués et des dommages éventuellement commis par le sous-traitant.
Le client devra fournir toutes les informations requises par NICEWEB. Il devra fournir spontanément toutes les informations propres à éclairer les choix techniques de NICEWEB, lui permettant d’établir le devis. Le client ne pourra en aucun cas arguer qu’il n’a pas été mis au fait des implications des prestations réalisées, ni que NICEWEB a manqué à son obligation de conseil d’une quelconque manière. Si NICEWEB découvre un motif de non réalisation de ses prestations, indépendant du Client, et ce même postérieurement à la signature du devis, elle ne pourra réclamer le paiement d’une quelconque somme au client qui, de son côté, ne pourra exiger la restitution des sommes déjà versées à NICEWEB à titre d’acompte. Avant signature du devis, NICEWEB procédera à une visite technique du chantier faite par un technicien métreur de notre entreprise et en présence du client. Les mesures indiquées sur le devis ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées, avant signature, suite à ce rendez-vous technique.
Toutes modifications du devis demandé par le client, postérieurement à la signature de ce dernier, sera facturée par NICEWEB. Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation et / ou une déclaration préalable, de quelque nature qu’elles soient, le Client fera son affaire personnelle de ces formalités et les réalisera sous son entière responsabilité. La non obtention de l’autorisation et / ou de la déclaration entrainera la résiliation de la commande au tort du client et le paiement à NICEWEB de l’entièreté de celle-ci. Le Client fait son affaire personnelle du respect d’un éventuel règlement de copropriété et des dispositions qu’il contient afin que les travaux de de NICEWEB puisse se dérouler sans entraves. Il demandera les autorisations nécessaires et fera son affaire de toutes les nuisances qui pourront être supportées par les tiers. Le client s’engage à préciser à NICEWEB les dispositions à respecter et à lui permettre le libre accès au lieu des travaux pendant toute la durée de ceux-ci, ainsi qu’à lui assurer la possibilité de déployer les matériels et procédures de sécurité exigés par la réglementation en vigueur.
Le client et / ou son mandataire s’oblige à être personnellement présent au jour du début d’exécution des prestations, afin de s’assurer de la conformité des marchandises livrées, de fin des prestations, afin de valider leur parfait achèvement, ainsi qu’à chaque échéance éventuellement fixée, afin de valider l’avancée des travaux. Les marchandises livrées sur le lieu des travaux demeureront propriété de NICEWEB jusqu’au règlement intégral du prix porté au présent devis. Elles demeureront dans l’intervalle sous la garde du client de même que les matériels et engins appartenant à NICEWEB laissés sur le lieu des travaux. Le client assurera la parfaite conservation et la protection des dites marchandises et matériels contre toute perte, vol ou détérioration et devra en rembourser immédiatement l’entier prix à NICEWEB si un de ces événement survenaient, peu important qu’ils soient la faute du client. Le non remboursement de leur entier prix est une cause de rupture du contrat aux torts exclusifs du client.
Les délais indiqués sur le devis pourront être prolongés d’un cinquième, arrondi à l’entier supérieur. Toutefois, même si ce nouveau délai prolongé est dépassé, la responsabilité de NICEWEB ne serait être engagée si :
En cas d’impossibilité d’exécuter les travaux imputables au client, NICEWEB mettra en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations par télécopie ou lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution dans un délai de huit jours ouvrables, le contrat sera résolu de plein droit et le client devra régler l’intégralité des prestations.
Aucun motif de rupture du contrat autre que ceux limitativement énoncés aux présentes n’est admis, sauf pour la partie résiliant à verser à l’autre une somme équivalente au prix du devis.
La conformité des matériaux / prestations s’apprécient au regard des seuls caractéristiques figurant dans le devis. NICEWEB se réserve le droit d’apporter à la fabrication du produit, ainsi qu’à ses prestations, toutes modifications qu’elle juge opportunes pour une amélioration des services proposés au client sans que cela modifie la nature des prestations ou leur prix.
Le prix est celui figurant sur le devis, majoré de la TVA en vigueur à la date de sa signature. Il est dû par le client, indépendamment de tout paiement et / ou crédit reçu par lui. Cinquante pour cent du prix sera payé à la signature du devis, le reste étant payable au moment de la remise de la facture finale ou des situations intermédiaires, quand bien même ces dernières font l’objet de réserves / contestations / vérifications. Si le client sollicite un crédit pour financer l'opération, il devra en informer NICEWEB en le mentionnant sur le devis. A défaut, il ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L 311-15 et L. 312-14 du Code de la consommation. Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, calculé prorata temporis.
Les prestations fournies par NICEWEB sont réputées achevées à la date d’édition de la facture finale et réception travaux. Le client vérifie la conformité des produits livrés et constate le parfait état des matériaux ainsi que le parfait achèvement des prestations au moment de la signature du document de réception des prestations et / ou de livraison des matériaux / marchandises, que ce document soit un document de réception intermédiaire (une « situation ») ou un document de réception finale. Toute réserve doit y être indiquée par écrit. En cas de défectuosité dûment constatée par NICEWEB suite à une réserve émise, cette défectuosité sera corrigée par NICEWEB à ses frais, sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne puisse lui être réclamée.
Le client particulier bénéficie, outre les garanties légales prévues par la loi (décennale et biennale), des garanties prévues dans les présentes conditions générales et de celles attachées à sa qualité de non-sachant prévues par le code de la consommation. En cas de désaccord dans l’application ou l’exécution du présent contrat, les deux parties s’engagent à essayer de trouver un accord avant toute action judiciaire, soit amiablement, soit par l’intermédiaire d’un médiateur, exclusivement si le client est un non-professionnel. Notre médiateur est P. Balmelli 834 chemin de Fontanieu 83200 Le Revest les Eaux pbalmelli@outlook.fr T : 07 68 46 59 09. Si un accord est conclu avec un non professionnel avant médiation ou avec un professionnel, il sera acté par un protocole transactionnel signé par les parties, conclu dans le cadre des articles 2044 à 2058 du Code Civil. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du siège social de la société NICEWEB ou du tribunal territorialement compétent en cas de litige avec un particulier.
Concernant les prestations sous contrat :
Se référer au contrat signé et à leurs conditions et à la demande du client tarif affiché et autres prestations n’entrant pas dans le contrat ou intervention en régie ‘’spéciale’’ hors devis.